Une Note pour Régulateurs
Les Principes de Santa Clara ne sont pas un modèle de régulation. Les Principes n’ont pas été crées pour ce propos et ne devraient pas être utilisés comme tels. Les États ne doivent pas transformer les Principes de Santa Clara directement en mandat légal.
Ceci est spécialement important dans le climat réglementaire actuel avec nombreux d’efforts au monde entier pour réguler le contenu des plateformes de réseaux sociaux. Certains de ces efforts essayent d’aborder les dommages causés par les contenus publiés, tandis qu’autres se focalisent en aborder les retraits indus et autres conduites perçues comme illicites de la part des plateformes dominantes. Les gouvernements travaillent rarement avec les parties prenantes diverses, et le procès régulatoire est en soi même inadéquatement transparent et inclusif, souvent non-démocratique, et donne comme résultat une politique peu solide.
Un problème d’échelle
Les Principes de Santa Clara prétendent établir des normes. Certains services respecteront adéquatement les normes. D’autres respecteront seulement quelques-unes d’entre elles, alors que d’autres les surpasseront. La place qu’occupe un service dépend de plusieurs facteurs -quantité d’utilisateurs, capitalisation, âge, focalisation du service, priorités éditoriales, priorités des utilisateurs- qui variera d’un service à l’autre. Tandis que les entreprises doivent concevoir leurs services avec un procédure établie dès le départ, les entreprises doivent avoir certaine flexibilité dans l’application des Principes de Santa Clara, depuis le début, et après évoluer avec le temps avec le développement des services. Les Principes de Santa Clara sont ainsi perçus comme pierres de touche avec lesquelles peuvent être évalués et comparés les pratiques de toute compagnie, pas comme un dictamen.
Pour conserver cette flexibilité nécessaire, les gouvernements ne devraient pas céder aux mandats juridiques qui soient prohibitivement chers ou pratiquement impossibles d’atteindre. Ces mandats découragent les nouveaux participants du secteur et, en conséquence, découragent l’innovation et la compétence. Même parmi les services largement utilisés, il n’y a pas de métriques qui corresponde facilement à un niveau de conformité demandé.
Potentiel d’exploitation
Les Principes de Santa Clara sont conçus pour promouvoir la liberté d’expression et droits humains des utilisateurs plus largement. Ils ne prétendent pas de soutenir les gouvernements pour qu’ils limitent l’expression ou ferment des services de communication indispensables.
Variations entre la loi nationale et régionale
Les services en ligne sont intrinsèquement de portée internationale. Les Principes de Santa Clara envisagent avoir en conséquence une portée internationale. Chaque pays ou région doit prendre en compte son contexte local, ses nuances culturelles et législation afin de garantir la protection maximale des droits humains lors des discussions des modérations de contenu. Le processus de réglementation pour chaque juridiction doit être enrichit par les contributions des intervenants locaux, donc ces principes ne doivent pas être utilisés pour nuire leur participation.
Un paysage en évolution constante
Comme on l’a vu, depuis l’avènement de l’accès public à internet, les services en ligne sont en constante évolution. Nous attendons que les Principes de Santa Clara continue à être un document en évolution sujet a fréquentes réexamens et révisions. Les normes qui tentent le codifier doivent aussi être révisés fréquemment et risquent de devenir obsolètes.
Toutefois, les Principes de Santa Clara révisés établissent des principes spécifiques pour que les gouvernements et autres acteurs étatiques promeuvent leur propre transparence et n’entravent pas la transparence des compagnies.
Principes pour les gouvernements et autres acteurs étatiques
Bien sûr, les gouvernements ont l’obligation, en vertu de divers instruments juridiques internationaux, comme l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de respecter la liberté d’expression de toutes les personnes. En conséquence, les agents étatiques ne doivent pas exploiter ou manipuler les systèmes de modération de contenus des entreprises pour censurer aux dissidents, adversaires politiques, mouvements sociaux ou quiconque.
En matière de transparence, la transparence des entreprises est un élément essentiel pour garantir la confiance dans les processus de modération de contenu. Cependant, les États doivent reconnaitre et minimiser leur rôle envers l’entrave de la transparence, et aussi doivent garantir la transparence sur ses propres demandes de suppression ou restriction de contenus.
1. Elimination des obstacles à la transparence de l’entreprise
Les gouvernements et autres acteurs étatiques doivent éliminer les barrières pour la transparence (et s’abstenir de les introduire) qui puissent empêcher les entreprises d’accomplir pleinement avec les principes nommés.
Les gouvernements et autres acteurs étatiques doivent garantir que les entreprises ne seront pas interdites de publier l’information qui détaille les demandes ou exigences de la suppression ou application de contenu ou du compte venant d’acteurs étatiques, sauf quand cette interdiction a une base juridique claire, et soit un moyen nécessaire et proportionnel pour atteindre un objectif légitime.
2. Promotion de la transparence gouvernementale
Les gouvernements et autres acteurs étatiques doivent eux-mêmes informer leur participation dans les décisions sur la modération de contenu, y compris des informations sur les demandes ou exigences pour agir sur les contenus ou la suspension d’un compte, tel qu’il est expliqué comme base de leur demande. Les rapports doivent rendre compte de tous les acteurs étatiques et, dans la mesure où elles s’appliquent, inclure des organismes infranationaux, de préférence sur un rapport consolidé.
Les gouvernements et autres acteurs étatiques doivent y penser à comment promouvoir une transparence adéquate et significative de la part des entreprises, sur la base des principes définis ci-dessus, y compris les mesures réglementaires et non-réglementaires.